Direction Régionale de l'Equipement

de Médenine

Météo => Vent: Nord-Est (9 N) - Température: 23°C - Hygrometrie: 73%

Accueil > Services > Services divers

Services divers

• Autorisation d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage de pierres

  Autorisation d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage de pierres : A : Installation - B : Extension - C : Prorogation - D : Transfert - E : Changement d'exploitant

  Conditions :

  Dépôt d'un dossier

  Pièces nécessaires :

  Demande conforme à l'imprimé préétabli accompagné des pièces suivantes :

  • Quittance de versement d'un droit fixe pour toutes les prestations (A,B,C,D,E)
  • Fiche de renseignement technique pour les prestations (A,B,D)
  • Un Extrait de carte topographique à l'échelle 1/50000 du 1/100 000 avec situation du lieu d'implantation de l'unité pour les prestations (A,B)
  • Plan côté rattaché à l'échelle 1/1000, indiquant l'emplacement de l'installation et reportant ses environs proches en ce qui concerne les habitations et les routes dans un rayon de 500 m pour les prestations (A,B,D)
  • Plan détaillé à l'échelle 1/200, de l'installation précisant ses principales composantes pour les prestations (A,B,D)
  • Certificat de propriété ou contrat de location de lieu objet de la demande pour toutes les prestations (A,B,C,D,E)

  Etapes de la prestation

  	Intervenants	Délais
  Dépôt d'un dossier	DREHAT	12 semaines
  Enquête administrative	Gouvernorat DREHAT
  Arrêté d'autorisation	Direction générale des ponts et chaussées	une semaine

  References legislatives et/ou Reglementaires :

  • Code du travail promulgué par la loi N° 66-27 du 30 Avril 1966 (de l'article 293 à l'article 324) tel que modifié par la loi n° 96-62 du 15 Juillet 1996.
  • Décret n° 68-88 du 28 Mars 1968 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes.
  • Arrêté du 12 Octobre 1953 relatif à l'exploitation des mines et des carrières.
  • Arrêté du 18 Avril 1955 complétant la nomenclature des établissements classés.

   
   
• Autorisation d'exploitation d'une carrière de type industriel ou artisanal

  Autorisation d'exploitation d'une carrière de type industriel ou artisanal : A : ouverture - B : Prorogation - C : Renouvellement - D : Réouverture - E : Extension - F : Changement d'exploitation - G : Changement de catégorie

  Conditions :

  Dépôt d'un dossier

  Pièces nécessaires :

  Demande conforme à l'imprimé préétabli accompagné des pièces suivantes :

  • Quittance de versement d'un droit fixe pour toutes les prestations (A,B,C, D,E,F,G) 2 - Fiche de renseignement technique pour les prestations (A,B,G)
  • Un Extrait de carte topographique à l'échelle 1/50 000 ou 1/100 000 pour les prestation (A,B,G)
  • Plan côté rattaché a l'échelle 1/2000 au moins pour toutes les prestations (A,D,C,D,E,F,G)
  • Etude d'impact sur l'environnement pour toutes les prestations (A,B,C,D,E,F,G)
  • Certificat de propriétés ou contrat de location pour toutes les prestations (A,B,C,D,E,F,G)
  • Copie de l'arrêté d'exploitation de carrière artisanale pour la prestation (G)

  Pour les personnes morales, à ajouter :

  • Copie du statut de la société pour les prestations (A,D,F,G)
  • Copie du Jort portant insertion de la création de la société pour les prestations (A,D,F,G)

  Etapes de la prestation

  	Intervenants	Délais
  Dépôt d'un dossier	Gouvernorat	08 semaines
  Soumission du dossier à l'avis de la commission consultative des carrières	Membres de la commission consultative des carrières
  Evaluation de l'étude d'impact sur l'environnement	Direction des carrières et explosifs	12 semaines
  Elaboration et signature du cahier des prescriptions techniques	Direction des carrières et explosifs	une semaine
  Arrêté d'autorisation	Direction générale des ponts et chaussées	une semaine

  References legislatives et/ou Reglementaires :

  • Loi n°89 - 20 en date du 22 février 1989 réglementant d'exploitation des carrières tel que modifiée par la loi n°98 - 95 du 23 novembre 1998 et complétée par la loi n° 97 - 2000 du 20 novembre 2000.
  • Décret n° 93-1631 du 2 août 1993 réglementant les commissions consultatives.
  • Arrêté des Ministres de l'économie et des finances du 31 mai 1990 règlementant l'exploitation des carrières.

   
   
• Domaine public routier : Concession d'occupation sur le domaine public routier de l'Etat

  Domaine public routier : Concession d'occupation sur le domaine public routier de l'Etat

  Conditions :

  Demande sur un papier libre

  Pièces nécessaires :

  • plan de situation à l'echelle 1/5000
  • plan d'implantation général des installations à l'echelle 1/1000
  • mémoire explicatif des travaux (matériaux, ou équipement ou modes d'exécution)
  • note de calcul déterminant la résistance des implantations à exécuter
  • plan d'implantation des installations annexées à l'echelle 1/50
  • coupes en travers donnant la position exacte de l'ouvrage projeté ainsi que les réseaux divers éventuels à l'echelle 1/50 signés par les concessionnaires publics concernés.
  • plan de signalisation du chantier
  • avis de la commission concernée

  Etapes de la prestation

  	Intervenants	Délais
  dépôt de la demande	Service de l'entretien des routes ou services des ponts et chaussées à la direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire concernée.	De 15 jours à un mois selon le cas
  étude et constat des lieux
  approbation de l'autorisation d'occupation après avoir eu l'avis de la commission technique du domaine public routier
  établissement de l'autorisation

  References legislatives et/ou Reglementaires :

  • Loi n° 86- 17 du 7 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.
  • Décret n°87 -654 du 20 Avril 1987 fixant les conditions de la concession d'occupation du domaine public routier.
  • Arrêté des Ministres des finances, de domaine de l'état et des affaires foncières et de l'équipement de l'habitat du 25 Août 1998 fixant les taux des redevances pour l'occupation du domaine public routier de l'Etat.
  • Circulaire du Premier Ministre n° 30 du 30 avril 1994.
  • Circulaire du Premier Ministre n° 31 du 7 avril 2000.
  • Circulaire du Ministre de l'Equipement et l'Habitat n°172 du 27 novembre 1991.
  • Circulaire du Ministre de l'Equipement et l'Habitat n°6 du 10 mars 1992.
  • Circulaire du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat n° 1088 du 24 avril 1995.

   
   
• Domaine public routier : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de l'état

  Domaine public routier : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de l'état

  Conditions :

  Toute personne désirant occuper une portion quelconque du domaine public routier de l'Etat ou de ses dépendances

  Pièces nécessaires :

  • une demande sur un papier libre
  • plan de situation de la portion à occuper
  • plan parcellaire côté indiquant la superficie à occuper (dans le cas échéant)
  • Schéma de la circulation dans la zone où; se trouve la portion à occuper (dans le cas échéant)
  • Mémoire explicatif des travaux à exécuter

  Etapes de la prestation

  	Intervenants	Délais
  dépôt de la demande	Service de l'entretien des routes relevant de la direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat et de l'aménagement du territoire concernée	15 jours
  étude et constat des lieux
  examen du dossier par la commission technique du domaine public routier (dans le cas échéant)
  remise de l'autorisation au pétitionnaire

  References legislatives et/ou Reglementaires :

  • Loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la legislation relative au domaine public routier de l'Etat.
  • Décret n°87- 655du 20 Mars 1987 relatif à l'occupation du domaine public routier de l'Etat.